Conditions Générales d’Achat

General Terms and Conditions of Purchase

 

(Le texte français prévaut – English translation for convenience only)

 

HelioRec SAS

SIRET : 848 419 685 00039

SIREN : 848 419 685

N° TVA : FR19848419685

Adresse : 41-43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes, France

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») s’appliquent à l’ensemble des achats de produits, équipements, composants, matières, outillages, logiciels et/ou prestations de services (les « Fournitures ») effectués par HelioRec SAS (l’« Acheteur ») auprès de tout fournisseur, prestataire ou sous-traitant professionnel (le « Fournisseur »).

Toute offre, confirmation de commande, livraison ou exécution de prestations par le Fournisseur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGA.

Toute condition contraire ou additionnelle du Fournisseur est expressément rejetée, sauf acceptation écrite préalable de HelioRec SAS.

English translation

1. Scope of Application

These General Terms and Conditions of Purchase (“GTCP”) apply to all purchases of products, equipment, components, materials, tooling, software and/or services (“Supplies”) made by HelioRec SAS (the “Buyer”) from any professional supplier, service provider or subcontractor (the “Supplier”).

Any offer, order confirmation, delivery or performance by the Supplier constitutes full acceptance of these GTCP.

Any contrary or additional terms of the Supplier are expressly rejected unless expressly accepted in writing by HelioRec SAS.

2. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Tout contrat ou accord-cadre spécifique signé par les deux parties

2. Le bon de commande (« BC ») émis par HelioRec SAS

3. Les présentes CGA

4. Les documents du Fournisseur, uniquement s’ils ont été expressément acceptés par écrit par HelioRec SAS

English translation

2. Contractual Hierarchy

In the event of any inconsistency, the following order of precedence shall apply:

1. Any specific contract or framework agreement signed by both parties

2. The purchase order (“PO”) issued by HelioRec SAS

3. These GTCP

4. Supplier documents, only if expressly accepted in writing by HelioRec SAS

3. Bons de commande

Les commandes ne sont valables que si elles sont émises par écrit par HelioRec SAS.

Aucune modification, substitution, augmentation de prix ou prestation supplémentaire ne pourra être appliquée ou execut;ee sans accord écrit préalable de HelioRec SAS.

De manière générale  le principe de “pas de commande pas de paiement” s’applique.Les paiements d’acompte, factures pro forma ou accords verbaux ne valent ni acceptation des livrables, ni validation des jalons, ni réception définitive.  

À défaut d’objection écrite du Fournisseur au présent bon de commande ou à tout avenant dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa réception, le Fournisseur est réputé avoir accepté la commande et l’ensemble des conditions qu’elle contient.

English translation

3. Purchase Orders

Orders are valid only if issued in writing by HelioRec SAS.

No modification, substitution, price increase or additional service may be applied without HelioRec SAS’s prior written consent.

In general, the principle of ‘no order, no payment’ applies. Advance payments, pro forma invoices or verbal agreements shall not constitute acceptance of deliverables, validation of milestones, or final acceptance.

In the absence of any written objection by the Supplier to this purchase order or any amendment thereto within seven (7) calendar days of receipt, the Supplier shall be deemed to have accepted the order and all the terms and conditions contained therein.

4. Prix

Les prix sont :

• fermes et non révisables sauf accord écrit contraire,

• exprimés en euros hors taxes,

• réputés inclure l’ensemble des coûts nécessaires à la bonne exécution des Fournitures (emballage, documentation, essais, certifications, outillages, droits de propriété intellectuelle, transport, etc.), sauf stipulation contraire au BC.

English translation

4. Prices

Prices are:

• firm and non-revisable unless otherwise agreed in writing,

• expressed in euros excluding VAT,

• deemed to include all costs required for proper performance of the Supplies (packaging, documentation, testing, certifications, tooling, intellectual property rights, transport, etc.), unless otherwise stated in the PO.

5. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le BC.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• livraison et/ou exécution complète des Fournitures,

• réception par HelioRec SAS d’une facture conforme,

• acceptation écrite des Fournitures par HelioRec SAS.

HelioRec SAS se réserve le droit de suspendre, différer ou retenir tout paiement en cas de retard, de non-conformité, d’exécution partielle ou de litige, sans que cela ne puisse constituer un défaut de paiement.

English translation

5. Payment Terms

Payment terms are specified in the PO.

Unless otherwise expressly agreed in writing, payment shall be made within thirty (30) calendar days from the date on which all of the following conditions are cumulatively met:

• full delivery and/or performance of the Supplies,

• receipt by HelioRec SAS of a compliant invoice,

• written acceptance of the Supplies by HelioRec SAS.

HelioRec SAS reserves the right to suspend, defer or withhold any payment in the event of delay, non-conformity, partial performance or dispute, without such action constituting a payment default.

6. Livraison – Délais – Pénalités

6.1 Délais contractuels

Les dates et jalons de livraison indiqués dans le Bon de Commande sont fermes et constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de HelioRec SAS.

Les livraisons partielles sont interdites sauf accord écrit préalable de HelioRec SAS.

La livraison s’entend comme la mise à disposition effective des Fournitures aux Incotermes et  lieu convenu, prêtes à être réceptionnées et conformes au Bon de Commande.

Le Fournisseur est seul responsable de l’emballage adéquat des Fournitures afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

En cas de non-conformité ou de dommage constaté à la livraison, les Fournitures pourront être refusées ou retournées aux frais exclusifs du Fournisseur.

6.2 Délai de livraison par défaut

À défaut de délai expressément indiqué dans le Bon de Commande, toute Fourniture devra être livrée et/ou exécutée intégralement dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission du Bon de Commande.

Ce délai est ferme et essentiel. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de HelioRec SAS.

6.3 Pénalités de retard et dommages complémentaires

Tout retard, même partiel, dans la livraison ou l’exécution entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 0,5 % du montant net du Bon de Commande par jour calendaire de retard, sans période de tolérance, calculées à compter du lendemain de la date contractuelle de livraison jusqu’à complète exécution.

Le montant total des pénalités est plafonné à 25 % du montant net du Bon de Commande.

Les pénalités courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sont immédiatement exigibles et pourront être compensées de plein droit avec toute somme due au Fournisseur. Elles ne libèrent en aucun cas le Fournisseur de ses obligations contractuelles.

En cas de retard excédant quarante-cinq (45) jours calendaires, HelioRec SAS pourra, à sa seule discrétion :

• résilier tout ou partie du Bon de Commande,

• refuser toute livraison tardive,

• obtenir le remboursement des sommes versées,

• s’approvisionner auprès d’un tiers aux frais exclusifs du Fournisseur,

• suspendre tout paiement,

• et réclamer l’indemnisation intégrale de tout préjudice subi.

Les pénalités constituent une indemnisation minimale et ne présentent aucun caractère exclusif. Elles ne limitent pas le droit de HelioRec SAS de solliciter des dommages et intérêts complémentaires.

Aucun retard résultant d’un défaut d’organisation, de capacité de production, d’approvisionnement, de sous-traitance ou de difficultés financières du Fournisseur ne pourra être considéré comme un cas de force majeure.

English translation

6. Delivery – Deadlines – Penalties

6.1 Contractual Deadlines

Delivery dates and milestones stated in the PO are firm and constitute a material and essential condition of HelioRec SAS’s consent.

Partial deliveries are prohibited unless expressly agreed in writing by HelioRec SAS.

Delivery shall mean the effective making available of the Supplies at the agreed Incoterms and location, ready for acceptance and fully compliant with the PO.

The Supplier shall be solely responsible for proper packaging of the Supplies to prevent any damage during transportation.

In the event of non-conformity or damage identified upon delivery, the Supplies may be refused or returned at the Supplier’s sole expense.

6.2 Default Delivery Deadline

If no delivery deadline is expressly stated in the PO, all Supplies must be fully delivered and/or performed within a maximum period of sixty (60) calendar days from the PO issuance date.

This deadline is firm and essential. Any modificationshall require HelioRec SAS’s prior written consent.

6.3 Late Delivery Penalties and Additional Damages

Any delay, even partial, in delivery or performance shall automatically give rise to late penalties equal to 0.5% of the PO net amount per calendar day of delay, without grace period, calculated from the day following the contractual delivery date until full performance.

The total amount of penalties shall be capped at 25% of the PO net amount.

Penalties accrue automatically without prior notice, are immediately due, and may be set off against any amounts owed to the Supplier. They shall not release the Supplier from its contractual obligations.

In the event of delay exceeding forty-five (45) calendar days, HelioRec SAS may, at its sole discretion:

• terminate all or part of the PO,

• refuse late delivery,

• obtain reimbursement of any sums paid,

• procure substitute supplies from a third party at the Supplier’s sole expense,

• suspend any payment,

• and claim full compensation for any damages suffered.

Penalties constitute minimum compensation and shall not be exclusive of, nor limit, HelioRec SAS’s right to claim additional damages exceeding the penalty amount.

No delay resulting from the Supplier’s internal organization, production capacity, supply chain issues, subcontractors, or financial difficulties shall qualify as force majeure.

7. Réception – Non-conformité

La réception des Fournitures n’est acquise qu’après acceptation écrite par HelioRec SAS.

En cas de non-conformité, HelioRec SAS pourra exiger, aux frais exclusifs du Fournisseur, la réparation, le remplacement, la ré-exécution des prestations ou le remboursement intégral.

Les Fournitures refusées demeurent aux risques et frais exclusifs du Fournisseur.

English translation

7. Acceptance – Non-Conformity

Acceptance shall occur only upon HelioRec SAS’s written approval.

In case of non-conformity, HelioRec SAS may require repair, replacement, re-performance or full reimbursement at the Supplier’s expense.

Rejected Supplies remain at the Supplier’s sole risk and cost.

8. Garantie

Le Fournisseur garantit que les Fournitures sont conformes, adaptées à un usage professionnel et exemptes de tout vice.

Sauf accord contraire, la garantie minimale est de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception et couvre tous les coûts correctifs.

English translation

8. Warranty

The Supplier warrants that the Supplies are compliant, fit for professional use and free from defects.

Unless otherwise agreed, the minimum warranty period is twenty-four (24) months from acceptance and covers all corrective costs.

9. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les biens livrés ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

Le Fournisseur s'engage à indemniser l'Acheteur contre toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle relative aux biens livrés.

Tous les livrables réalisés pour HelioRec SAS deviennent sa propriété exclusive après paiement.

Le Fournisseur concède à HelioRec SAS un droit d’utilisation mondial, irrévocable, gratuit et illimité.

English translation

9. Intellectual Property

All deliverables produced for HelioRec SAS become its exclusive property upon payment.

The Supplier grants HelioRec SAS a worldwide, irrevocable, royalty-free and unlimited right of use.

10. Confidentialité

Toute information échangée est strictement confidentielle pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

English translation

10. Confidentiality

All information exchanged shall remain strictly confidential for five (5) years after termination of the contractual relationship.

11. Responsabilité – Assurances

Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé et s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.

English translation

11. Liability – Insurance

The Supplier is liable for any damage caused and undertakes to maintain adequate professional civil liability insurance.

12. Force majeure

La force majeure s’applique conformément au droit français.

Les défaillances de sous-traitants ou de chaîne d’approvisionnement prévisibles ne constituent pas un cas de force majeure.

English translation

12. Force Majeure

Force majeure applies in accordance with French law.

Foreseeable subcontractor or supply chain failures do not constitute force majeure.

13. Résiliation

HelioRec SAS peut résilier de plein droit en cas de manquement grave, retards répétés, insolvabilité ou perte de confiance.

Seules les Fournitures acceptées avant résiliation seront dues.

English translation

13. Termination

HelioRec SAS may terminate by right in case of material breach, repeated delays, insolvency or loss of confidence.

Only Supplies accepted prior to termination shall be payable.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGA sont régies par la loi française

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.

English translation

14. Governing Law – Jurisdiction

These GTCP are governed by French law.

Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Nantes.

15. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

HelioRec SAS peut modifier les présentes CGA à tout moment.

English translation

15. Miscellaneous Provisions

The invalidity of one clause shall not affect the others.

Failure to enforce a right shall not constitute a waiver.

HelioRec SAS may amend these GTCP at any time.